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    Retraite supplémentaire : une ordonnance modifie le régime

    09 July 2019

    L'ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 publiée au JO du 4 juillet* contient des mesures de la loi PACTE** relatives aux régimes de retraite supplémentaire.

    Mise en conformité des "retraites chapeaux" avec la législation européenne

    Cette ordonnance vise à encadrer davantage la retraite supplémentaire dite "chapeau" afin de mettre en conformité la législation française avec la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014. Elle a pour objectif de faciliter la mobilité des travailleurs au sein de l'Union Européenne. Pour cela, elle supprime, assortie d'un régime transitoire, les retraites à prestations définies. Celles-ci prévoyaient qu'un salarié devait avoir achevé sa carrière dans l'entreprise au moment de la liquidation pour bénéficier des prestations de la retraite supplémentaire. D'autres conditions seront mises en place telles que l'ancienneté, la durée de cotisations au régime ou un âge minimal. Cette ordonnance fixe enfin le régime social des cotisations de l'employeur à ces régimes de retraite.

    *Ordonnance no 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire (JO du 4 juillet 2019)

    **Article 197 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JO du 23 mai 2019)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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