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    Rétro interco 2010: le régime de la dissolution

    20 janvier 2011

    Pour clôre la rubrique "création et évolution statutaire" de cette rétrospective 2010, traitons aujourd'hui du régime de la dissolution.

    La garantie de l'équité

    La dissolution d'un EPCI doit être équitable

    Une communauté de communes avait déterminé par délibération les conséquences de sa dissolution d'une part en prévoyant le maintien d'une partie des actifs (ensemble des biens mobiliers et immobiliers, créances et sommes détenues) de l'EPCI en ' indivision ' entre les communes membres, d'autre part de l'affection de l'autre partie de ceux-ci à un EPCI en cours de création sans compensation particulière pour une commune qui avait choisi de ne pas s'associer à ce nouveau projet. De plus, certains biens n'avaient pas été l'objet d'une valorisation financière ce qui rendait complexe, la répartition de la totalité des actifs.

    Une telle méthode qui n'est pas apparue équitable pour toutes les communes membres, n'est pas respectueuse des exigences du CGCT ; l'arrêté préfectoral de dissolution, fondé sur la délibération posant des modalités de dissolution inéquitables, est par conséquent illégal.

    Articles L5214-28, L5211-25-1 et L5211-28 du CGCT
    Cour administrative d'appel de Nancy, 2 juin 2008, 270500 Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, n°07NC00596
    Conseil d'État, 13 juillet 2007, Commune de Pourcieux, n°270500

    Incidences de la dissolution quant aux contrats

    Dissolution d'un EPCI et contrats arrivés à terme : attention danger

    En cas de dissolution d'un EPCI, seuls peuvent être transférés les contrats en cours d'exécution au moment où l'EPCI concerné est dissout. L'arrêté de dissolution doit prévoir les conditions de liquidation envisagées et désigner la collectivité qui succède aux droits et obligations de l'établissement dissout.

    Par principe, les incidences tirées de l'exécution d'un contrat achevé ne se transfèrent pas par suite d'une dissolution, à moins que l'arrêté de dissolution ne l'ait expressément organisé.

    Cour administrative d'appel de Lyon, 4 février 2010, SARL Oxygène Action, n°08LY00253
    Article L5211-25-1 du CGCT

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    Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard