Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2015 est paru

Depuis le 1^er septembre 2014, l'ICC est remplacé par l'ILC et l'ILAT (en fonction de la nature de l'activité exercée dans les locaux), comme indice de référence servant au calcul de l'évolution du loyer lors de la révision triennale et lors du renouvellement du bail.

Pour le calcul du loyer plafonné (en renouvellement ou en révision), seuls l'ILC et l'ILAT sont désormais applicables, l'indice du coût de la construction étant exclu par la loi Pinel.

En revanche, l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier n'ayant pas été modifié par la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014, l'indice du coût de la construction demeure licite dans le cadre des clauses d'échelle mobile (indexation).

Des difficultés sont à attendre pour l'application de la loi " Pinel " en matière de révision des loyers commerciaux. En effet, en ce qui concerne les renouvellements de baux à intervenir, la difficulté est de calculer la variation sur 9 ans avec un indice des loyers commerciaux (ILC) qui n'a été établi qu'en 2008.

Au quatrième trimestre 2015, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 108,41, soit une baisse de 0,06% sur un an.