Revente à perte : relèvement du seuil et encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
10 janvier 2019
Décret fixant au 1er février 2019 la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018
Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 (JO 29 décembre 2018)
Ce décret fixe au 1er février 2019 la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
Cet article prévoit, pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au consommateur, le relèvement du seuil de revente à perte, en affectant leur prix d'achat effectif (tel que défini à l'article L. 442-2 du code de commerce) d'un coefficient de 1,10.
Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi