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    Risque biologique en cas d'épidémie dans un contexte d'urgence sanitaire

    24 February 2021

    L'arrêté du 18 décembre 2020, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2020, vient de classer le virus SARS-CoV en groupe 3 pour la prévention du risque biologique ; celui-ci se définissant comme étant " le risque lié à la présence d'agents biologiques pathogènes en milieu de travail ". Quelle est l'incidence pour les employeurs dans l'application des mesures de prévention de ce risque imposées par le Code du travail ? Toutes les activités sont-elles concernées par l'application de ces mesures ou juste certaines ?

    Définition des agents biologiques et classement

    Sont agents biologiques :

    - les micro-organismes, y compris les micro-organismes génétiquement modifiés ;

    - les cultures cellulaires ;

    - les endoparasites humains ;

    qui sont susceptibles de provoquer une infection, une allergie ou une intoxication. Un micro-organisme est une entité microbiologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Ceci comprend les virus.

    Les agents biologiques sont classés en quatre groupes :

    "1° le groupe 1, comprend les agents biologiques non susceptibles de provoquer une maladie chez l'homme ;

    2° le groupe 2, comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivité est peu probable et il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces ;

    3° le groupe 3, comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivité est possible, mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces ;

    4° le groupe 4, comprend les agents biologiques qui provoquent des maladies graves chez l'homme et constituent un danger sérieux pour les travailleurs. Le risque de leur propagation dans la collectivité est élevé. Il n'existe généralement ni prophylaxie ni traitement efficace".

    Le classement en groupe 3 implique l'application des mesures sévères : confinement et isolement de l'activité etc..., pour la protection des travailleurs.

    Champ d'application du risque biologique et contexte actuel

    Les mesures "sont applicables dans les établissements dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques". Certaines dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas dans le cas où il n'y a pas d'utilisation délibérée d'un agent biologique. Par exemple, la formation à la sécurité qui doit être dispensée avant l'exercice de l'activité. Elle doit porter sur :

    - les risques pour la santé et les prescriptions en matière d'hygiène ;

    - les précautions à prendre pour éviter l'exposition ;

    - le port et l'utilisation des équipements et des vêtements de protection individuelle ;

    - les modalités de tri, de collecte, de stockage, de transport et d'élimination des déchets ;

    - les mesures à prendre pour prévenir ou pallier les incidents ;

    - la procédure à suivre en cas d'accident.

    Incidence du classement en groupe 3

    À titre indicatif, l'employeur doit établir une liste de travailleurs exposés aux agents de groupe 3 ou 4. Ces travailleurs doivent bénéficier d'un suivi individuel renforcé tous les 4 ans avec le médecin du travail. Alors que les autres, bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les 5 ans.

    Le contexte actuel 

    Certaines activités entrent dans le champ d'application du risque biologique, comme les établissements de santé, les intervenants (sociétés de nettoyage par exemple) dans ces établissements ou encore les laboratoires d'analyses biologiques et médicales etc...Ces entreprises doivent mettre à jour leur Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Les autres activités par nature (travail de bureau, experts comptables, les mairies) n'exposent pas à ce risque.

    En conclusion, nous pouvons toujours évoquer les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité et notamment son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs. Mais ceci ne fait pas rentrer le contexte actuel dans le risque biologique. Un décret en Conseil d'État va combler ce vide pour intégrer dans le Code du travail des mesures propres aux pandémies. 

    Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan
    , Pierre-louis Passalacqua

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