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    Risques professionnels : l'employeur est obligé de recourir à une aide

    06 November 2013
    Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Jacques Dugravier, Muriel Doyen

    La loi 2011-867, relative à l'organisation de la médecine du travail, a introduit une nouvelle obligation pour l'employeur. Désormais, l'employeur doit se faire aider dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Cette aide peut être interne comme externe. Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité.

    C'est une veille histoire qui date de 1989

    L'article 7 de la directive cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989, relative à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, stipule que " l'employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l'entreprise et/ ou de l'établissement ". Cet article n'a jamais été transposé en droit français. C'est chose faite aujourd'hui. Le texte français utilise, lui, le terme de " salarié ", préféré au terme de travailleur utilisé par la directive. L'employeur ne peut donc pas désigner un intérimaire ou un stagiaire qui sont considérés, au regard du code du travail, comme travailleurs. Le choix doit être fait parmi les salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

    Comment s'y prendre ?

    L'employeur a le choix, soit il estime qu'il dispose de salariés compétents, au quel cas, il procède à leur désignation après avis du CHSCT ou des DP. En revanche, s'il estime ne pas disposer des salariés compétents, il peut faire appel à des ressources externes après consultation du CHSCT ou des DP. De toute façon, la décision de l'employeur doit être prise après consultation du CHSCT, et en son absence, des Délégués de Personnel.

    A défaut de compétences internes, doit-on embaucher des salariés compétents ?

    Le législateur n'a pas souhaité aller jusqu'à l'imposition d'embauche, mais la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 explique qu'il s'agit soit de personnes déjà présentes dans l'entreprise, soit de personnes recrutées.