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    Royaume-Uni : une fiche de paie obligatoire même pour les travailleurs non-salariés dès avril 2019

    23 avril 2019

    Au Royaume-Uni, une importante réforme en matière de droit du travail est entrée en vigueur le 6 avril 2019. Les employeurs anglais ont de nouvelles obligations en matière de fiche de paie : en effet, les travailleurs non-salariés doivent désormais également recevoir un bulletin de paie.

    Une fiche de paie pour tous !

    A compter du 6 avril 2019, Les Employment Rights Act 1996 (Itemised Pay Statement) (Amendment) (No.2) Order 2018 imposent aux employeurs anglais de fournir un bulletin de paie détaillé à tous les travailleurs de leurs effectifs, salariés comme non-salariés. Il s'agit là d'une nouvelle obligation, puisque jusqu'alors, les free-lances et autres indépendants ne recevaient pas de fiche de paie lors de leur mission dans une société.

    Les informations devant figurer sur la fiche de paye

    La nouvelle loi modifie également les informations devant figurer sur la fiche de paie. En effet, les bulletins de paie doivent préciser le salaire brut de l'employé, les déductions (taxes…), le salaire net reçu.

    En plus de ces informations classiques, le bulletin de paie doit désormais mentionner le détail du nombre total d'heures rémunérées travaillées par la personne et le type de travail effectué/ les différents taux horaires applicables selon le travail effectué – cela uniquement dans les cas où "le montant du salaire varie en fonction du temps travaillé".

    La fiche de paie doit être remise au plus tard le jour de la paie.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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