Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    RSA et réduction du délai de préavis dans le bail d'habitation

    03 février 2010

    Une réponse ministérielle rappelle qu'en matière de préavis réduit, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Le RSA ne permet pas actuellement au locataire de bénéficier de la réduction à un mois du délai de préavis en cas de congé.

    Une réponse du ministère du logement en date du 5 janvier 2010

    Interrogée sur le point de savoir si l'allocation spécifique de solidarité ouvrait droit au locataire-allocataire à la diminution du préavis en cas de départ du logement, Mme la ministre du logement rappelle que la jurisprudence refuse une extension de l'article 15-I par le raisonnement analogique. Les bénéficiaires du RSA ne peuvent, dans la rédaction actuelle du texte, bénéficier de la réduction à un mois du délai de préavis en cas de congé.

    Il faudra donc attendre l'adoption de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit pour appliquer le préavis réduit au bénéficiaire du RSA. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2009 et est actuellement au Sénat.

    (JOAN du 5 janvier 2010, Question n° 45332)

    A lire également :

    Bail d'habitation et RSA : bientôt une harmonisation des textes

    Une question ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves