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    Rupture conventionnelle collective: première décision en faveur d'un contrôle allégé de l'administration

    30 octobre 2018

    Dans son jugement du 16 octobre 2018*, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation par le DIRECCTE d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) et apporte d'importantes précisions sur les modalités d'application de cette nouvelle procédure. Il s'agit de la première décision rendue depuis l'entrée en vigueur de ce dispositif issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017**.

    Périmètre de contrôle de l'administration

    Saisi d'un recours déposé par deux organisations syndicales ayant refusé de signer un accord portant rupture conventionnelle collective, le tribunal administratif précise notamment les points suivants :

    • l'employeur peut informer l'administration une fois les négociations entamées sans que cela n’entraîne la nullité de la procédure,
    • l'administration s'assure uniquement que la procédure d'information du CSE (ou du CE) prévue par les termes de l'accord a été respectée mais ne se prononce pas sur la régularité de la procédure de consultation,
    • l'administration n'a pas à se prononcer sur le choix de l'entreprise de recourir à un accord collectif portant RCC plutôt qu'à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE),
    • l'administration vérifie uniquement la présence dans l'accord RCC des clauses obligatoires prévues par le code du travail.

    Dans l'attente de décisions ultérieures d'autres tribunaux, cette première décision se positionne en faveur d'un contrôle allégé de l'administration.

    La décision est consultable en ligne sur le site du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

    *TA Cergy-Pontoise, 16 octobre 2018, n°1807099

    ** Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (Journal officiel du 23 septembre 2018)

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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