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    Rupture conventionnelle et licenciement économique: attention

    08 April 2010

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris

    Une instruction DGT n°02 du 23 mars 2010 précise qu'une rupture conventionnelle peut, sous certaines réserves, intervenir, alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés.

    Des vérifications s'imposent pour l'administration

    Cette instruction rappelle que la rupture conventionnelle doit obligatoirement procéder de la volonté des deux parties, et qu'il n'y a donc normalement pas lieu d'en rechercher la motivation.

    Cependant, cette rupture ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif, et donc de priver le salarié du bénéfice de la CRP* ou du CTP* ainsi que des garanties attachées aux accords de GPEC* et aux PSE*.

    L'autorité administrative doit vérifier si le contournement de la procédure de licenciement collectif est caractérisé à l'aide d'éléments ou d'indices tels qu"'un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile" ou la fréquence élevée de demandes d'homologation et la combinaison de ces demandes avec des licenciements pour motif économique dépassant certains seuils.

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    CRP*: Convention de Reclassement Personnalisé

    CTP* : Contrat de Transition Professionnelle

    GPEC* : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

    PSE* : Plan de Sauvegarde de l'Emploi