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    Rupture d'approvisionnement en officine : un projet de décret controversé.

    08 March 2012

    La Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) conteste le projet de décret relatif à l'approvisionnement en médicament des officines. Dans un communiqué de février 2012, elle demande aux pouvoirs publics de modifier un texte qui " durcit les obligations pesant sur les répartiteurs ".

    Contestation des solutions proposées

    Bien qu'elle se sente impliquée dans le souci des patients par rapport à l'accès à leur traitement, la CSRP estime que les pouvoirs publics " ont une vision erronée de la cause de ces ruptures " et que les propositions du texte n'apportent pas de solution.

    Le projet de décret prévoit l'interdiction, aux grossistes répartiteurs, d'exporter des médicaments, ce qui est contraire au droit européen. La CSRP juge que cette mesure est disproportionnée car les ruptures d'approvisionnement ne concernent que certains produits.

    Il est également prévu qu'en cas de rupture d'approvisionnement, une pharmacie pourra se faire directement livrer par le laboratoire dans les 72 heures. La CSRP s'interroge alors sur le fait qu' " un médicament puisse être en rupture chez le grossiste-répartiteur et disponible chez au laboratoire ? "

    Elle conteste aussi le système d'astreinte et une inégalité de traitement entre les différents circuits de distribution. Les délais de livraison envisagés, imposés aux grossistes répartiteurs, sont de 24 heures en semaine, 4 heures en week-end.

    La CSRP demande donc au gouvernement de revoir le texte et " de s'attacher à la bonne mise en oeuvre du mécanisme de régulation des exportations qu'il a, lui-même, introduit à l'article 45 de la loi médicament ".

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    Cette lettre est réalisée par : Muriel Doyen, Jacques Dugravier, Valérie Belair