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    Rupture des relations commerciales : contestation tardive du préavis

    13 novembre 2009

    La Cour de cassation vient de statuer, le 27 octobre dernier, sur une demande de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales alors même que le préavis n'avait pas été contesté au moment des faits.

    Un préavis nécessaire

    Le partenaire commercial qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage sa responsabilité civile (article L. 442-6 du Code de commerce).

    La jurisprudence détermine, au cas par cas, la durée du préavis en fonction de la durée des relations commerciales et des conséquences économiques de la rupture.

    La délivrance d'un préavis n'empêche pas une contestation tardive

    En l'espèce, une société a décidé de mettre un terme à une relation commerciale établie avec l'application d'un préavis d'un mois. Ce préavis n'a pas été contesté au moment des faits mais 5 mois plus tard.

    Pour la Cour, la société victime de la rupture peut demander des dommages et intérêts de manière tardive.

    En effet, seul l'écoulement du délai de prescription aurait pu faire échec à la demande de réparation du préjudice subi.

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves, Julie Ripoll