Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti : les délais sont précisés par décret

    28 décembre 2018

    Pris pour l'application de l'article 16 de la loi Avenir professionnel*, le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre, précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti.

    Nouvelles conditions pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019

    Pour un apprenti qui souhaite lui-même rompre son contrat, après l'échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise, le décret fixe les modalités suivantes :

    • Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat,

    • Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.

    Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

    * Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 06/09/2018)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :