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    Saisie des rémunérations : le barème 2014 est en vigueur

    09 janvier 2014

    La saisie des rémunérations permet à l'employeur de retenir une partie des rémunérations d'un salarié que ce dernier doit à un créancier. La saisie est possible que dans la limite de certaines sommes qui sont revalorisées chaque année par décret qui vient d'être publié.

    Application des nouveaux seuils annuels aux saisies et cessions des rémunérations

    Le décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'aout de l'année précédente, dans la série " France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier et employé ".

    La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération du travail sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit :

    - le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 €

    - le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 €

    - le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 €

    - le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 €

    - le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 €

    - les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 €

    - la totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €.

    Ces nouveaux seuils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Marie Laure Champonnois