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    Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015

    05 janvier 2015

    L'opération de saisie consiste à permettre à un créancier impayé d'appréhender une partie des rémunérations d'un salarié. La saisie n'est possible que dans la limite de certaines sommes. Le décret n°2014-1609 du 24 décembre 2014 visant à revaloriser le barème des saisies et des cessions des rémunérations a été publié au Journal officiel.

    Application des nouveaux seuils annuels aux saisies et cessions des rémunérations

    Le décret revalorise comme chaque année, le seuil permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.

    Le nouveau barème fixé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

    Comment ça marche ?

    La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit :
    1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 720 € ;
    2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 720 € et inférieure ou égale à 7 270 € ;
    3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 € ;
    4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 840 € et inférieure ou égale à 14 390 € ;
    5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 390 € et inférieure ou égale à 17 950 € ;
    6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 950 € et inférieure ou égale à 21 570 € ;
    7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 570 €.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon, Matthieu Arias, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

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