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    Salarié protégé : la protection en cas de licenciement

    28 April 2021

    Le statut de salarié protégé existe pour éviter les cas de licenciement abusif dans le cadre de l'organisation du travail au sein de l'entreprise. L'employeur doit donc respecter une procédure différente de celle établie pour un licenciement classique. Tout en fixant les délais, le cadre réglementaire oblige à passer par le comité social et économique (CSE) et l'inspection du travail.

    Quelle procédure en cas de licenciement d'un salarié protégé ?

    L'employeur mène la même procédure que pour un licenciement économique classique ou d'ordre personnel. Mais une fois l'entretien préalable effectué, il consulte le CSE puis transmet sa demande à l'inspection du travail.

    Suite à l'entretien préalable

    La différence avec la procédure habituelle est que l'employeur doit demander l'aval de l'inspection du travail pour valider le licenciement d'un salarié protégé. La requête intervient dans un délai de 15 jours qui suivent la consultation du CSE.

    L'employeur doit transmettre sa demande par courrier postal avec accusé de réception en deux exemplaires ou par voie électronique. Dans tous les cas, son courrier est accompagné du procès-verbal du CSE.

    Bon à savoir : si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, la demande de licenciement du salarié protégé se fait directement à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable.

    Décision de l'inspection du travail

    L'inspection du travail diligente une enquête contradictoire en auditionnant chaque partie. Celles-ci ont alors accès à toutes les pièces du dossier. Le salarié a le droit de se faire représenter par un membre d'une organisation syndicale de son choix.

    La décision de l'inspection du travail est rendue dans les deux mois à partir de la date de réception de la requête de l'employeur. L'absence de réponse de sa part vaut le rejet du licenciement du salarié protégé.

    Et en cas de litige ?

    L'annulation du licenciement d'un salarié protégé permet à ce dernier de réintégrer l'entreprise mais aussi de percevoir des indemnités évaluées selon le préjudice subi. Le non-respect de la procédure peut entraîner jusqu'à 3 750 euros d'amende et un an d'emprisonnement.

    Par contre, l'autorisation du licenciement ouvre droit à la contestation. Le salarié a deux mois pour constituer un recours soit devant le tribunal administratif, soit devant le ministre en charge du Travail.

    Attention : le recours ne provoque ni la suspension ni l'annulation de la décision prise par l'inspection du travail.

    Qui sont les salariés protégés ?

    Le statut de salarié protégé est réglementé par le Code du Travail. Il concerne les personnes exerçant un mandat électif ou nominatif dans l'entreprise (et parfois à l'extérieur). Ce statut protecteur vise également les personnes associées à une élection.

    Sans être exhaustif, on peut mentionner :

    • les représentants du personnel (ou les candidats et suppléants) comme les délégués syndicaux ou les membres élus au CSE ;
    • les représentants de section syndicale ;
    • les salariés demandant la tenue d'élections de représentants du personnel ;
    • les salariés qui représentent une organisation syndicale lors d'une négociation collective ;
    • le défenseur syndical ;
    • les médecins du travail ; etc.

    Jusqu'au 1er janvier 2020, cette liste comprenait les délégués du personnel, les représentants au sein du comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

    Bon à savoir : la rupture conventionnelle d'un salarié protégé fonctionne de la même manière que la procédure de licenciement (consultation du CSE puis demande de validation à l'inspection du travail).

    Cette lettre est réalisée par : La Rédaction
    , Régis Adonai

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