Sanction disciplinaire : fiche pratique actualisée
Le ministère du Travail publie le 7 mars 2017 une version actualisée de la fiche pratique sur la sanction disciplinaire. Elle intègre les nouvelles dispositions des lois relatives à l'égalité réelle pour l'Outre-mer* et à la lutte contre la corruption dite " loi Sapin 2 "*. Celles-ci portent notamment sur les sanctions interdites.
Notion, définition, règles...
Cette fiche présente les différentes étapes de la procédure pour sanction disciplinaire.
La fiche s'articule de la façon suivante :
- les agissements fautifs du salarié,
- les caractéristiques de la sanction disciplinaire,
- les sanctions interdites,
- la notification d'une sanction,
- la contestation d'une sanction,
- le délai de prescription.
* Les dernières lois publiées à ce sujet :
- Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique