Sanctions commerciales américaines vis-à-vis de l'Iran
L'accord nucléaire signé à Vienne en 2015 et mis en œuvre depuis le 16 janvier 2016 a levé partiellement les sanctions applicables aux relations commerciales entre l'Iran et certains pays, dont les Etats Unis . Ces derniers ont annoncé le 8 mai 2018 leur sortie de cet accord. Quelles sont les conséquences de cette décision pour les entreprises françaises ?
Les Etats Unis vont rétablir les sanctions en vigueur avant l'accord de Vienne le 6 août puis le 4 novembre 2018. Toutes les informations relatives à cette décision ont été mises en ligne sur la page de l'OFAC (Office of Foreign Assets Control ) dédiée à l'Iran (https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/iran.aspx).
Quelles sont les conséquences pour les entreprises françaises du rétablissement des sanctions américaines ?
Les lois américaines ont dans ce domaine un caractère extraterritorial. C'est pourquoi la Direction Générale du Trésor en France invite les entreprises françaises qui travaillent avec l'Iran à faire preuve d'une vigilance toute particulière. Elles doivent notamment se poser les questions suivantes afin de s'assurer qu'elles ne seront pas impactées par les mesures américaines :
- Etes-vous considéré comme une US Person ? Une personne contrôlée ou détenue par une US Person ?
- Votre exportation bénéficie-t-elle d'une des licences générales émises par l'OFAC?
- Si votre exportation ne bénéficie pas d'une licence générale, est-elle soumise à autorisation au cas par cas ?
- Votre exportation contient-elle 10 % de technologie américaine ?
- Votre transaction implique-t-elle une US Person ?
- Etes-vous en contact avec des personnes listés " SDN " par l'OFAC ou listés " DPL " du Department of Commerce ?
- Utilisez-vous le dollar comme monnaie de règlement ?