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    Sanctions commerciales  américaines vis-à-vis de l'Iran

    27 juin 2018

    L'accord nucléaire signé à Vienne en 2015 et mis en œuvre depuis le 16 janvier 2016 a levé partiellement les sanctions applicables aux relations commerciales entre l'Iran et certains pays, dont les Etats Unis . Ces derniers ont annoncé le 8 mai 2018 leur sortie de cet accord. Quelles sont les conséquences de cette décision pour les entreprises françaises ?

    La décision américaine est applicable progressivement

    Les Etats Unis vont rétablir les sanctions en vigueur avant l'accord de Vienne le 6 août puis le 4 novembre 2018. Toutes les informations relatives à cette décision ont été mises en ligne sur la page de l'OFAC (Office of Foreign Assets Control ) dédiée à l'Iran (https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/iran.aspx).

    Quelles sont les conséquences pour les entreprises françaises du rétablissement des sanctions américaines ?

    Les lois américaines ont dans ce domaine un caractère extraterritorial. C'est pourquoi la Direction Générale du Trésor en France invite les entreprises françaises qui travaillent avec l'Iran à faire preuve d'une vigilance toute particulière. Elles doivent notamment se poser les questions suivantes afin de s'assurer qu'elles ne seront pas impactées par les mesures américaines :

    - Etes-vous considéré comme une US Person ? Une personne contrôlée ou détenue par une US Person ?

    - Votre exportation bénéficie-t-elle d'une des licences générales émises par l'OFAC?

    - Si votre exportation ne bénéficie pas d'une licence générale, est-elle soumise à autorisation au cas par cas ?

    - Votre exportation contient-elle 10 % de technologie américaine ?

    - Votre transaction implique-t-elle une US Person ?

    - Etes-vous en contact avec des personnes listés " SDN " par l'OFAC ou listés " DPL " du Department of Commerce ?

    - Utilisez-vous le dollar comme monnaie de règlement ?

    Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire, Robert Giovannelli

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