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    Santé au travail: de la prévention au contrôle

    07 January 2010

    La loi de financement de sécurité sociale pour 2010 (LFSS) renforce les mesures de prévention des risques professionnels par de nouvelles incitations financières en direction des entreprises, tout en intensifiant la lutte contre les arrêts de travail abusifs.

    AT/MP: amélioration des mesures de prévention

    L'article 74 de la LFSS pour 2010 met en place un nouveau régime d'incitations financières à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles:

    - un montant forfaitaire minimum des majorations de cotisations imposées par les CRAM est institué( futur arrêté)

    - des majorations de cotisations imposées par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) sans injonction préalable, en cas de répétition de risques exceptionnels graves seront fixées par arrêté.

    - l'octroi d'aides financières simplifiées par les CRAM pour les entreprises mettant en oeuvre des mesures de prévention est généralisé.

    Par ailleurs, l'article 9 de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation renforce le rôle du médecin du travail en cas d'inaptitude à l'emploi d'un salarié faisant suite à un AT/MP;

    dans les entreprises de 50 salariés et plus, il doit formuler des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation lui permettant un reclassement.

    Renforcement du contrôle des arrêts de travail pour maladie

    L'article 90 de la loi LFSS pour 2010 généralise les mesures expérimentales de coordination de l'action des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs et des médecins conseils des caisses de sécurité sociale.

    Lorsque la contre visite médicale diligentée par l'employeur conclut à l'absence de justification de l'arrêt ou à l'impossibilité d'examiner le salarié, le médecin doit transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures;

    celle-ci devra impérativement prendre une décision soit de suspension des indemnités journalières, soit de convocation de l'assuré pour un nouvel examen médical.

    Par ailleurs, lors qu'un nouvel arrêt de travail intervient à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise de leur versement sera subordonnée à l'avis du service du contrôle médical de la caisse.

    Des décrets d'application de ces nouvelles mesures sont attendus.

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    Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux