Santé – Professions paramédicales : Orthoptiste – Opticien-lunetier

Ce décret a pour objet de fixer les conditions d'adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par un orthoptiste.

L'article 33 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé permet à l'orthoptiste, sauf opposition du médecin, d'adapter les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire.

Le présent décret précise les conditions de cette adaptation, notamment la durée de validité de l'ordonnance médicale.

A titre accessoire, ce décret aménage les dispositions réglementaires relatives à l'adaptation par l'opticien-lunetier et celles relatives aux compétences du pédicure-podologue.

Les articles R. 4322-1, D. 4362-11-1, D. 4362-12 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique sont modifiés et un nouvel article R. 4342-8-1 est créé.

Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020