SARL : révocation du gérant
La révocation d'un gérant peut donner lieu à paiement de dommages et intérêts si elle est décidée sans juste motif. Dans une affaire soumise récemment à l'appréciation de la Cour de cassation, les relations entre deux cogérants étaient tendues au point que ces derniers reconnaissent eux-mêmes l'impossibilité de gérer ensemble. Ce motif est-il toutefois suffisant pour justifier la révocation ?
La mésentente entre deux cogérants constitue-t-elle un juste motif de révocation ?
Deux cogérants d'une SARL ne s'entendaient plus au point " qu'ils reconnaissaient eux-mêmes qu'ils ne pouvaient plus... gérer ensemble la société ". De ce fait, l'un d'eux fut révoqué par l'assemblée. Ce dernier sollicite alors des dommages et intérêts pour absence de juste motif et obtient gain de cause dans la mesure où il n'était pas démontré que la mésentente avait pu compromettre le fonctionnement de la société.
La société forme un pourvoi en cassation et le motive de la manière suivante :
- l'impossibilité de gérer une société en compromet nécessairement le fonctionnement,
- la mésentente entre cogérants dès lors qu'elle met en péril le fonctionnement de la société constitue un juste motif de révocation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2014, rejette le pourvoi. La mésentente entre cogérants peut être un juste motif de révocation dès lors qu'elle compromet le fonctionnement de la société.
Dans le cas présent, il n'était pas démontré que la mésentente avait eu une telle conséquence.