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    SAS : Désignation d'un commissaire aux comptes

    24 juillet 2014

    La nomination d'un commissaire aux comptes résulte soit d'une obligation légale liée à la forme de société, soit d'une décision volontaire des associés, soit d'un dépassement de seuils fixés par le législateur. Dans cette dernière hypothèse, se pose la question de l'exercice de référence notamment en cas de transformation d'une SARL en SAS en cours d'exercice.

    L'exercice retenu pour la nomination d'un commissaire aux comptes

    Comme le prévoit le Code de commerce, toute SAS dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice a l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC).

    Dans le cas présent, il s'agissait d'une SARL qui s'était transformée en SAS en cours d'exercice. La SARL qui s'était transformée ne possédait pas de CAC.

    La question s'est donc posée de savoir quel exercice il fallait prendre en compte dans la SAS nouvellement existante pour calculer si les seuils prévus par la loi étaient dépassés.

    La Compagnie nationales des commissaires aux comptes a pris récemment position et est venue affirmer qu'il fallait prendre en compte le dernier exercice clôturé avant la transformation de la SARL en SAS.

    Si, à cette date, la société, alors même qu'elle est encore une SARL, a dépassé les seuils prévus par la loi pour les SAS, elle devra quand elle sera une SAS nommer un commissaire aux comptes pour six ans.

    Cette nomination devra intervenir même si à la date de la nomination la société sait déjà que les seuils ne seront plus dépassés pour l'exercice au cours duquel la transformation a eu lieu.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Arnauld Thomas, Marie Laure Champonnois