Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Secteur agricole : le GNR est aussi éligible au remboursement partiel des taxes

    27 août 2012
    Les personnes qui exercent une activité dans le secteur agricole (exploitants individuels ou personnes morales) peuvent bénéficier d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, le fioul lourd, le gaz naturel et désormais sur le gazole non routier. Un décret du 23 août 2012 précise les conditions de ce dispositif.

    Un dispositif reconduit et étendu

    La procédure de remboursement vise donc les produits suivants :

    • Le fioul domestique et le fioul lourd (indices 21 et 24 dans le tableau B de l'article 265 du code des douanes)
    • Le gaz naturel (article 266 quinquies du même code)
    • Le gazole non routier (indice 20 dans le tableau B de l'article 265 du code des douanes)

    Les demandes de remboursement doivent être déposées auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes concernées.

    Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités achetées en 2011 sont :

    • 0,05 € par litre de fioul domestique (ou gazole non routier),
    • 16,65 € par tonne de fioul lourd,
    • 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel

    Les demandes sont recevables jusqu'au 31 décembre 2014.

    Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire, Robert Giovannelli