Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Secteur public: l'actualité jurisprudentielle du mois de décembre

    19 December 2011

    Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Déborah Miezskalski, Maïta Geismar

    Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines: urbanisme, intercommunalité, fonction publique, marchés publics...

    Urbanisme

    La circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée, même durant une longue période, n'est pas par elle-même de nature à changer sa destination.
    CE, 09 décembre 2011, N° 335707, Commune de Chanos Curson

    Le juge administratif considère que les dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme définissant les zones naturelles (devenu l'article R.123-8 du code de l'urbanisme) n'interdisent pas que le règlement d'un plan d'occupation des sols autorise la construction d'éoliennes en zone naturelle. Aussi, la création au sein de la zone NC d'un secteur NCe à vocation d'énergie éolienne où peuvent être construits des ouvrages de production d'énergie éolienne ne méconnait pas les dispositions de cet article.
    CE, 09 décembre 2011, N° 341274, Société Compagnie du Vent

    Intercommunalité

    Les délégués d'une commune au sein d'un conseil de la communauté urbaine étant élus au scrutin de liste à un tour selon les règles de la représentation proportionnelle, il convient de procéder à une nouvelle désignation de l'ensemble des délégués de la commune lorsque le nombre de sièges dont dispose la commune au sein du conseil de la communauté urbaine est augmenté.
    CE, 09 décembre 2011, N° 343327, Commune de Nice

    Fonction publique

    Le juge administratif rappelle le principe selon lequel un agent non titulaire de la fonction publique territoriale dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement. L'irrégularité de la notification de la décision de ne pas renouveler le contrat du fait de l'absence d'entretien préalable est elle-même sans influence sur la légalité du non renouvellement, qui n'est susceptible que d'engager la responsabilité de l'administration. En l'espèce, le juge a condamné la communauté à verser 2 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice.
    CAA Bordeaux, 08 novembre 2011, N° 10BX01913, Communauté d'agglomération de Pau Pyrénées

    Marchés publics

    Dans le cadre d'un marché public passé selon une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur " peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d'emblée... "
    CE, 30 novembre 2011, N° 353121, Ministère de la Défense et des Anciens Combattants c/ EURL Qualitech

    Retrouvez l'actualité du secteur public !
    Professionnels du secteur public : posez votre question à un expert !