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    Secteur public : les jurisprudences marquantes du mois de janvier

    27 January 2014
    Cette lettre est réalisée par : Maita Geismar, Marina Jouvenot

    Retrouvez notre sélection des jurisprudences marquantes du mois de janvier. Au sommaire: décharge de fonction, offre anormalement basse, péril imminent, permis de construire, contentieux...

    Fonction publique

    L'entretien préalable à une décharge de fonction ne peut être délégué, compte tenu de la nature particulière des fonctions exercées par un emploi fonctionnel, et doit au contraire être mené par le chef de l'exécutif territorial.

    CE, 16 décembre 2013, N° 367007, conseil général du Loiret

    Marchés publics

    La différence de prix avec les autres offres constitue un indice permettant de suspecter une offre anormalement basse, mais n'est pas suffisante pour la caractériser comme telle.

    CAA Lyon, 5 décembre 2013, N° 12LY01142 , société AD Arnaud Démolition

    Police

    Le maire ne peut ordonner la démolition d'un immeuble dans le cadre d'une procédure de péril imminent. Il ne peut, dans ce cadre, que prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité.

    Néanmoins, en situation d'extrême urgence, il pourrait l'ordonner sur le fondement des pouvoirs de police générale.

    CE, 6 novembre 2013, N° 349245, commune de Cayenne

    Urbanisme

    Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut n'être déposée que par un des propriétaires. Il n'appartient pas à la commune de vérifier que le demandeur en est le seul propriétaire, ou qu'il aurait l'accord de son voisin.

    CE, 13 décembre 2013, N° 356097, commune d'Ajaccio

    Contentieux

    Le juge administratif est compétent pour l'indemnisation d'une emprise irrégulière.

    En effet, l'atteinte au droit de propriété caractérisée par une dépossession qui n'est " que " temporaire ou ponctuelle n'entraine pas la compétence du juge judiciaire.

    TC, 9 décembre 2013, n°3931, commune de Saint-Palais-sur-Mer

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