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    Secteur public : les jurisprudences marquantes du mois de mars

    31 March 2014

    Envie d'une actualité autre qu'électorale ? Pour changer, nous vous proposons une sélection de jurisprudences autour des problématiques d'urbanisme, d'intercommunalité, de contrat public et de responsabilité.

    Urbanisme

    L'administration doit uniquement s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention des engins de secours.

    Pour refuser un permis, la commune doit donc démontrer une incapacité matérielle pour les pompiers d'accéder en cas de sinistre au terrain d'assiette. Ainsi, la circonstance qu'une voie n'est pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage est sans incidence.

    Conseil d'Etat 26 février 2014, N° 356571

    Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, un éventuel recours doit impérativement être notifié à l'ensemble de ces bénéficiaires, en application de l'article R600-1 du code de l'urbanisme, et non à un seul d'entre eux.

    Conseil d'Etat, 5 mars 2014, N° 370552

    Intercommunalité

    Le président par intérim d'un établissement issu d'une fusion peut convoquer le nouvel organe délibérant avant la date limite fixée par les textes.

    Il doit néanmoins différer sa réunion si un conseil municipal n'est pas en mesure de procéder à la désignation de ses délégués avant cette date et que le maire de la commune concernée présente une demande de report.

    En revanche, à défaut de désignation de ces délégués à l'expiration du délai, le président par intérim peut réunir régulièrement le nouvel organe délibérant.

    Conseil d'Etat, 5 février 2014, N° 371020

    Contrat public

    Le maître d'oeuvre à droit à l'augmentation de sa rémunération dès l'existence de prestations supplémentaires utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage, et ce, même si aucun avenant n'a été signé.

    Conseil d'Etat, 10 février 2014, N° 365828

    Responsabilité

    La fragilité ou la vulnérabilité d'un immeuble endommagé du fait d'un ouvrage public ne peut pas atténuer la responsabilité d'un maitre d'ouvrage public, en l'absence de faute de la victime.

    Conseil d'Etat, 10 février 2014, N361280

    Cette lettre est réalisée par : Maita Geismar, Marina Jouvenot

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