Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Secteur public: les textes importants du mois d'octobre

    02 novembre 2011

    Comme chaque mois, nous vous proposons une sélection des textes marquants de ces dernières semaines. Flashback sur les évolutions textuelles en matière de droit de la fonction publique, des marchés publics, des finances publiques, de l'urbanisme, de l'hospitalisation d'office, de la restauration scolaire...

    Fonction publique

    FONCTION PUBLIQUE D'ETAT: corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

    Dans le cadre du programme de fusion de corps engagé par le Gouvernement, il est créé un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dans lequel seront progressivement intégrés les membres des corps ministériels d'attachés d'administration et corps analogues. Le texte entre en vigueur immédiatement mais il ne produira toutefois d'effets qu'avec l'adoption de décrets en Conseil d'Etat qui détermineront les corps d'attachés et corps analogues dont les membres seront intégrés dans le nouveau corps interministériel.

    La création du nouveau corps interministériel est accompagnée d'une revalorisation de la carrière des attachés appartenant à ce corps il comporte trois grades : Attaché d'administration hors classe (7 échelons et un échelon spécial HEA), attaché principal (1er à 10e échelons) et attaché d'administration (1er à 12e échelons)

    Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (J.O n° 243 du 19 octobre 2011)

    Décret n° 2011-1318 du 17 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (J. O. n° 243 du 19 octobre 2011)

    FONCTION PUBLIQUE : demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée

    Le décret du 5 octobre a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

    Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (J. O. n° 233 du 7 octobre 2011)

    Urbanisme

    CESSION GRATUITE DE TERRAIN : QPC

    Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 72 paragraphe 1, 1° de la loi 30 décembre 1967 d'orientation foncière. Cette disposition permet aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir. Cependant, les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés ne sont pas précisés. Les juges ont estimé, qu'en raison du large pourvoir d'appréciation laissé aux collectivités, cette disposition ne permet pas de garantir qu'il ne soit pas porté atteinte au droit de propriété.

    Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011 (J. O. n° 234 du 8 octobre 2011)

    Marchés publics

    MARCHES PUBLICS DE DEFENSE OU DE SECURITE

    L'arrêté du 3 octobre institue de nouvelles spécifications techniques pour les marchés de défense ou de sécurité passés en application de la directive 2009/81/CE.

    Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres (J. O. n° 234 du 8 octobre 2011)

    Finances locales

    TAXES : Taxe de séjour - Hébergements cinq étoiles

    Le décret du 6 octobre 2011 vise à intégrer les hébergements touristiques classés cinq étoiles dans les barèmes de la taxe de séjour et modifie ainsi les articles D. 2333-45 et D. 2333-60 du code général des collectivités territoriales.

    Décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011 relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles (J. O. n° 234 du 8 octobre 2011)

    TAXES : Taxes locales sur l'électricité - Report exceptionnel de la date limite de délibération au 15 octobre 2011

    L'article 23 de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) instituant une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
    Les recettes des taxes locales sur l'électricité sont affectées aux budgets des collectivités territoriales (communes, départements ou groupements qui leur sont substitués) qui en déterminent le tarif par voie de délibération, prise avant le 1er octobre pour être applicable le 1er janvier de l'année suivante.
    Pour être applicables le 1er janvier 2012, les délibérations doivent, aux termes de la loi, être adoptées avant le 1er octobre 2011 et être communiquées au comptable public assignataire de la collectivité concernée avant le 15 octobre 2011.
    Compte tenu du retard pris pour la publication des textes réglementaires et afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales, François Baroin, ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, et Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ont décidé de reporter la date limite d'adoption des délibérations au 15 octobre 2011. Les décisions devront être communiquées aux comptables publics au plus tard le 18 octobre 2011.
    Un amendement sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 pour donner une base légale aux délibérations prises entre le 1er et le 15 octobre 2011.

    Pêle-mêle

    LEGISLATION FUNERAIRE

    Pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums, le décret du 14 octobre, transposant la directive 2006/123/CE, remplace le dispositif d'agrément en accréditation.

    Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums (J. O. n° 241 du 16 octobre)

    DOMAINE : Exécution de travaux à proximité de certains ouvrages

    Le décret du 5 octobre vise à encadrer la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité de réseaux pour réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux.
    Codifié dans le code de l'environnement (articles R. 554-19 à R. 554-38), il abroge et remplace le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991. A l'exception de quelques dispositions , il entre en vigueur le 1er juillet 2012.

    Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (J. O. n° 233 du 7 octobre 2011)

    EDUCATION : restauration scolaire - qualité nutritionnelle des repas

    Les gestionnaires de service de restauration scolaire doivent désormais respecter un certain nombre d'exigences concernant la qualité nutritionnelle des repas servis. Ces dispositions sont introduites dans une nouvelle section du Code rural et de la pêche maritime, aux articles D. 230-25 et D. 230-26. La composition des repas servis , la taille des portions, la façon dont est appréciée la fréquence de présentation des plats, sont fixés par arrêté.

    Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire (J. O. n° 229 du 2 octobre 2011)

    Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire (J. O. n° 229 du 2 octobre 2011)

    A suivre...

    SECURITE : incendie de forêts - Servitude de passage : QPC

    Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 321-5-1 du code forestier contraire à la Constitution.
    Cette disposition permet d'établir une servitude de passage et d'aménagement dans les propriétés privées pour faciliter la lutte contre les incendies de forêts, avec la largeur maximale de six mètres. Si une largeur supérieure est nécessaire, la servitude est alors établie après enquête publique. Or, le conseil constitutionnel estime que le législateur, dans les autres cas, n'a pas prévu " le principe d'une procédure destinée à permettre aux propriétaires intéressés de faire connaitre leurs observations ou tout autre moyen destiné à écarter le risque d'arbitraire dans la détermination des propriétés désignées pour supporter la servitude ". Toutefois, les juges reportent du texte au 1er janvier 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité.

    Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011 (J. O. n° 240 du 15 octobre 2011)

    SANTE : hospitalisation d'office - QPC

    Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du code de la santé publique, qui permet l'hospitalisation d'office d'une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes.
    Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l'article L. 3213-2 du CSP en ce qu'il prévoit la possibilité de prendre une mesure de privation de liberté sur le seul fondement de la " notoriété publique ". Il a jugé que " les dispositions de cet article n'assurent pas qu'une telle mesure est réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade ainsi qu'à la sûreté des personnes ou la préservation de l'ordre public ".
    Par ailleurs, le Conseil a jugé que les autres dispositions des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du CSP sont conformes à la Constitution.

    Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 (J. O. n° 234 du 8 octobre 2011)

    Professionnels du secteur public : posez votre question à un expert !
    Retrouvez l'actualité du secteur public !

    Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Roussel, Vincent Lesconnec, Marina Bernardini