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    Secteur public: panorama des textes marquants de ces dernières semaines

    29 March 2011

    Réforme des collectivités, dissimulation du visage, prime de fonction et de résultats, Grenelle II... Retrouvez notre sélection des textes marquants.

    Urbanisme et environnement

    Urbanisme: études de sécurité publique

    Dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009, le décret du 24 mars 2011 vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.
    Il abaisse notamment de 100 000 à 70 000 mètres carrés le seuil de la surface hors oeuvre nette retenue pour soumettre les opérations d'aménagement à étude de sécurité. ll étend le champ d'application des études à certains établissements recevant du public et à certains établissements d'enseignement, à certaines gares, à des projets de construction d'importance et à certaines opérations ANRU.
    Le texte entre en vigueur le 1er juin 2011.

    Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique (J.O. n° 72 du 26 mars 2011)

    Environnement: gestion des risques d'inondations

    Le décret du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation fait suite à la transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007.
    Ce dernier détermine les actions à mener. Le décret précise également, au niveau national, le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs .

    Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (J.O. n° 52 du 3 mars 2011)

    Environnement : Grenelle II - projets de décrets

    Le ministère de l'écologie soumet à consultation sur son site des projets de décrets en application de la loi du 10 juillet 2010, dite Grenelle II :

    - Projet de décret portant réforme de l'enquête publique
    - Projet de décret portant réforme des études d'impact
    - Projet de décret portant sur la réglementation nationale de la publicité, des enseignes et pré-enseignes
    - Projet de décret SCOT et PLU

    Réforme des collectivités

    Réforme des collectivités: projet de loi - Conseillers territoriaux

    Dans un Communiqué du Conseil des ministres du 9 mars 2011, a été présenté le
    projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

    " Le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré. "

    A noter également que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.

    Intercommunalité: CDCI - composition et fonctionnement

    La circulaire du 4 février 2011 présente les modifications apportées à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme territoriale.
    Le ministre de l'intérieur souhaite que la CDCI puisse être installée avant le 29 avril 2011 pour être saisie du projet de schéma de coopération intercommunale qui doit être arrêté d'ici le 31 décembre 2011.
    Elle abroge les circulaires des 12 mai 1992 et 14 juin 2006.

    Circulaire IOC/K/11/03795/C du 4 février 2011 : modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)

    Fonction publique

    Fonction publique: prime de fonctions et de résultats

    L'arrêté du 9 février 2011 qui fixe les bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour les fonctionnaires de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est également applicable par référence aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie.

    Arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats (J.O. n° 42 du 19 février 2011)

    Fonction publique territoriale: mutuelles

    La Commission européenne approuve le projet de décret sur les mutuelles des agents territoriaux.
    Le 23 février, la Commission européenne a annoncé qu'elle approuvait le dispositif juridique prévu par le gouvernement français pour permettre aux employeurs publics locaux d'aider les agents à financer leur mutuelle. Celui-ci est "compatible avec les règles du traité de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat", a jugé Bruxelles.

    Marchés publics

    Marchés publics: mise à jour du formulaire DC1

    La notice explicative du formulaire DC1 (lettre de candidature) a été précisée. En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul DC1. Pour faciliter la constitution du dossier de candidature par un groupement d'entreprises, chacun de ses membres peut, toutefois, remplir et signer un formulaire DC1. La candidature est alors constituée d'autant de DC1 que de membres du groupement.

    Laïcité

    Laïcité: dissimulation du visage dans l'espace public

    L'article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 qui pose le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public entre en vigueur à compter du 11 avril 2011. " La période de six mois prévue avant l'entrée en vigueur de l'interdiction générale a été mise à profit, dans le respect de la volonté du législateur, pour préparer les éléments d'information et de communication nécessaires à la sensibilisation du public, plus particulièrement l'information des personnes directement concernées par des pratiques de dissimulation du visage. "
    La circulaire du 2 mars 2011 explique les dispositions de la loi et ses modalités d'application.

    Circulaire (Premier ministre) n° NOR PRMC1106214C du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (J.O. n° 52 du 3 mars 2011)

    Pêle-mêle

    Pouvoirs publics: simplifications administratives

    Dans le cadre des mesures de simplification administrative, la direction générale de la modernisation de l'Etat a mis en oeuvre avec le ministère de l'intérieur un téléservice visant à déclarer en une seule fois sur internet, via le site mon.servicepublic.fr la perte et la demande de renouvellement de plusieurs titres. Ce téléservice permet à ce jour de pré-déclarer la perte de la carte nationale d'identité, de passeport et de certificat d'immatriculation du véhicule. Il permet également d'effectuer une pré-demande de renouvellement de passeport, de certificat d'immatriculation de véhicule et de permis de conduire.

    Circulaire IOC/A/11/05094/C du 26 février 2011 : Mise en oeuvre d'un téléservice relatif à la déclaration de perte à la demande de renouvellements de documents

    Sécurité: licences restaurant et vente à emporter

    La circulaire du 9 février 2011 relative aux licences restaurant et vente à emporter apporte un éclairage sur les difficultés engendrées par la fin de la déclaration fiscale auprès des douanes le 30 décembre 2010, sans que soit prévue une déclaration s'y substituant immédiatement.

    Circulaire IOC/D/11/04197/C du 9 février 2011 : Licences restaurant et vente à emporter

    Indemnités régisseurs de police municipale: remboursement par l'Etat

    La circulaire du 3 mai 2002 avait institué l'obligation pour les communes de disposer d'une régie de recettes d'Etat pour encaisser les amendes de la police de la circulation. Cependant, le Conseil d'Etat dans une décision du 22 octobre 2010, a jugé qu'une telle obligation ne peut résulter que d'une disposition législative, en vertu de l'article L. 1611-1 du CGCT et a, à ce titre, condamné l'Etat à indemniser la commune requérante. Afin d'évaluer les conséquences de cette jurisprudence, il est procédé au recensement des communes ou groupements de communes disposant d'une régie municipale ou intercommunale

    Circulaire IOC/B/11/02536/C du 21 février 2011 : recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs de police municipale

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    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini