Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

    29 octobre 2018

    Urbanisme & voirie : évolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux.

    Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 publié au JO du 24 octobre 2018

    Ce décret prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.

    Il précise par ailleurs, les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis.

    Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.

    Il modifie en conséquence les articles R. 554-22, R. 554-23, R. 554-25, R. 554-27, R. 554-28 et R. 554-34 du code de l'environnement.

    Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :