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    Sécurité globale : un décret d'application précise l'obligation d'engagement de servir pour les agents de la Police Municipale

    31 December 2021
    Cette lettre est réalisée par : Rémy Lamarque
    , Claire Renault

    Cette mesure entend " fidéliser " les agents de police municipale auprès des Communes ayant financé leurs formations.

    Fidéliser les agents de Police Municipale

    Le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 précise les condition d'application de l'article L. 412-57 du code des communes à propos de l'engagement à servir des agents municipaux. Ceci est prévu par la loi sur "la sécurité globale préservant les libertés" et provient d'un besoin des élus de limiter le phénomène de "mercenariat" des agents de police municipale.

    A savoir, la formation des agents est aux frais de la commune. Or de nombreux agents, une fois formés, choisissent alors de s'engager dans les communes les plus attractives que ce soit sur le plan de la rémunération ou sur l'équipement mis à disposition : les agents privilégient en effet les communes mettant à leurs disposition des équipements calqués sur la PN (gilets par balles, armement létale, caméras individuelles, etc.)

    La Police Municipale est composée de nouveaux profils

    Le profil des agents de la PM a donc clairement évolué, passant de l'image d'Épinal de l'agent des parcs et forêts, à celui d'un agent ancien militaire ou policier, qui choisit de travailler pour une Commune en fonction des avantages proposés, et non plus selon une fidélité au lieu de vie. A ce jeu, les communes du sud-est sont souvent les plus attractives (voir le cas de la Ville de Nice).

    Ce décret vient donc " fidéliser " les agents de PM en leur imposant un engagement de servir la commune qui a financé leur formation pendant trois ans. Cet article a fait l'objet d'un rejet de la part des organisations syndicales de PM à plusieurs reprises, dans le cadre de discussions au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

    Les conditions précisées par le décret 

    - Les policiers municipaux s'engagent à servir jusqu'à trois ans dans la commune les ayant formés (article 1).

    - En cas de rupture du contrat, l'article 2 du décret précise " la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui l'emploie exige le remboursement du montant forfaitaire visé à l'article 1er, fixé à 10 877 € pour les agents de police municipale, à 16 789 € pour les chefs de service de police municipale et à 39 875 € pour les directeurs de police municipale. "

    - Le maire ou le président de l'EPCI peut choisir de dispenser le fonctionnaire de son engagement à servir (article 3).

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