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    Sécurité sociale : organisation du contentieux

    02 décembre 2019

    Une circulaire CNAV du 27 novembre 2019* fait le point sur l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale.

    Voies de recours

    Issue de la loi de programmation et de réforme pour la justice**, ainsi que de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle***, la présente circulaire mentionne les évolutions principales qui ont une incidence sur la gestion des recours contentieux dans les caisses du réseau de l'Assurance retraite (Carsat, Cnav et CGSS) compétentes en matière d'assurance vieillesse de base.

    La circulaire précise qu'à compter du 1er janvier 2020, pour les décisions pour lesquelles la voie de recours est le TGI jusqu'en 2019, la nouvelle voie de recours sont les TJ (tribunaux judiciaires) en lieu et place du TGI  et du TI (tribunal d'instance).

    *Circulaire CNAV n°2019-29 du 27/11/2019

    **LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

    ***LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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