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    Selection de jurisprudence et grève dans les écoles

    15 mai 2006

    SELECTION DE JURISPRUDENCE:

     

    FONCTION PUBLIQUE : salarié d’une association et agent public

    Dans un arrêt du 26 octobre 2005, le Conseil d’Etat a considéré qu’un salarié d’une association avait la qualité d’agent public au motif que :
    - le salarié s’était vu confié des missions relevant des missions habituelles des services de l’Etat
    - le salarié était sous l’autorité hiérarchique d’un fonctionnaire de l’Etat
    - le salarié figurait dans l’organigramme du service de l’Etat où il disposait d’un bureau et d’une ligne téléphonique. (1)

    Cette analyse avait déjà été retenue par la Cour Administrative d’Appel de Marseille, dans une décision du 4 janvier 2005 (2). En l’espèce, le juge administratif avait considéré que Mme X, employée par une association, « exerçait ses fonctions dans les services de la sous-préfecture de Narbonne, sous l’autorité hiérarchique du sous-préfet, et que l’association qui l’a recrutée bénéficie d’un financement public total ; qu’ainsi, eu égard aux conditions d’emploi de l’intéressée, l’Etat doit être considéré comme son employeur réel ; que par suite, Mme X, (…) a la qualité d’agent public ».

    La reconnaissance de la personne publique comme employeur réel et donc de la qualité d’agent public du salarié, n’est pas sans conséquence. Dans la décision du Conseil d’Etat, elle entraînait l’application de la loi sur la résorption de l’emploi précaire (inscription au concours réservé) ainsi que la qualification des services accomplis dans l’association comme des services effectifs.

    (1) Conseil d’Etat du 26/10/2005, ministre de la culture et de la communication, requête n° 267062

    (2) Cour Administrative d’Appel de Marseille du 04/01/2005, Mme X, requête n°00MA02056

     

    UNE QUESTION A LA LOUPE

     

    Quelles sont les obligations des communes en cas de grève du personnel enseignant dans les écoles maternelles et primaires ?

    Préalablement, il convient de rappeler qu'aucune obligation directe de prise en charge des élèves ne pèse sur la commune. En effet, l’article 2 du décret n°89-122 du 24 février 1989 pose le principe selon lequel « le directeur de l’école prend toute disposition utile pour que l’école assure sa fonction de service public. A cette fin, il organise l’accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leur famille ».

    En cas de grève, il appartient donc au directeur de rechercher des solutions pour accueillir les enfants. Plusieurs solutions sont envisageables :

    obtenir la participation volontaire des enseignants non-grévistes, dans la mesure où l’accueil des élèves de leurs collègues grévistes est compatible avec l’organisation de leur propre service(1).

    obtenir la participation des associations de parents d’élèves (2). Toutefois, selon nous ce service d’accueil ne pourra fonctionner que dans les conditions fixées par le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d’encadrement.

    obtenir la mise en place d’un service de garde par la commune.
    Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à la collectivité d’élargir ses services pré et post-scolaires ou de créer un centre de garderie. Cependant, si la collectivité souhaite intervenir, cet accueil se fera sous la responsabilité de cette dernière. Afin de limiter le risque de voir sa responsabilité engagée en cas d’accident, il est recommandé de respecter les effectifs d’encadrement prévus par le décret précité, à savoir :

    * dans le cadre de l’accueil dans un centre de loisirs (article 15 du décret n°2002-883): -enfants de moins de 6 ans : un animateur pour 8 enfants
    - enfants de plus de 6 ans : un animateur pour 12 enfants

     
    * dans le cadre de l’accueil dans un service pré et post-scolaire (article 16 du décret n°2002-883) :
    -enfants de moins de 6 ans : un animateur pour 10 enfants
    -enfants de plus de 6 ans : un animateur pour 14 enfants

    Enfin, lorsque aucune modalité d’accueil n’a pu être mise en place, il appartient d’informer les parents le plus tôt possible (3).

    (1) réponses ministérielles : question n°5815, JO AN du 22/12/97 et question n°11611, JO AN du 05/05/03
    (2) réponses ministérielles : question n°26471, JO AN du 02/08/99 et question n° 32393, JO AN du 22/01/96
    (3) réponses ministérielles : question n° 18612, JO Sénat du 26/12/96 et question n°5815, JO AN du 22/12/97 et question n°11611, JO AN du 05/05/2003