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    Sélection de jurisprudences, droit des élus minoritaires

    15 mars 2006

    SELECTION DE JURISPRUDENCES

    FONCTION PUBLIQUE : incidence de la suspension sur le congé maladie

    Dans un arrêt du 22 février 2006, le Conseil d’Etat a rappelé que le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension pour faute est maintenu en position d’activité. Par conséquent, il bénéficie, au titre de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, d’un droit à congé de maladie s’il justifie d’une pathologie le mettant dans l’impossibilité d’exercer les fonctions qu’il exercerait s’il n’était pas suspendu.
    Ainsi, le juge administratif a considéré que « le droit au congé de maladie ne peut être légalement refusé à un fonctionnaire au seul motif qu’à la date de sa demande il fait l’objet d’une mesure de suspension ».
    Cet arrêt, qui concernait en l’espèce un fonctionnaire de la fonction publique d’Etat, peut-être appliqué aux fonctionnaires territoriaux.

    Conseil d’Etat du 22/02/2006, requête n° 279756, 281134, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité c/ M. Tesquet

    CONTENTIEUX : action des contribuables et intérêt suffisant

    Dans une jurisprudence du 6 février 2006, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent exercer une action que la commune a refusé ou a négligé de mener.
    En effet, en vertu de l’article L2132-5 du code général des collectivités territoriales, « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ».
    Cependant, le juge vérifie, au regard des éléments fournis, que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succès.
    En l’espèce, les requérants estimaient que le maire se serait rendu coupable d’une prise illégale d’intérêt en signant au nom de la commune un marché de travaux avec une entreprise dont il était actionnaire. Le juge a considéré qu’aucun élément versé au dossier ne permettait d’apprécier l’existence d’un intérêt suffisant pour la commune.

    Conseil d’Etat du 06/02/2006, requête n° 276522, Mme MAERTEN et autres

    MARCHE PUBLIC: composition du jury

    Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 25 janvier 2006, a spécifié que « s’il est de principe que, pour éviter notamment le risque d’une rupture de l’égalité entre les candidats, un jury appelé à donner un avis sur le choix du titulaire d’un marché public (…) ne peut voir sa composition modifiée en cours de procédure aboutissant à ce choix, la personne publique peut, dans les cas où cette procédure se décompose en des phases distinctes de choix des candidatures et de choix des offres d’autre part, procéder entre ces phases au remplacement du ou des membres du jury ayant démissionné ou fait savoir qu’ils ne pourraient siéger ».
    Ainsi, le juge a ouvert une possibilité de déroger au principe et donc de modifier la composition du jury entre le choix des candidatures et le choix des offres, si le remplacement d’un de ses membres est justifié par la démission ou l’impossibilité de siéger. En dehors de ces hypothèses, la modification de la composition du jury est de nature à vicier la procédure d’attribution du marché.

    Conseil d'Etat du 25/01/2006, requête n° 257978, communauté urbaine de Nantes

     

     

    UNE QUESTION A LA LOUPE

     

    Dans quelles conditions les élus peuvent-il s'exprimer dans les publications municipales ?

    L’article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), confère des droits particuliers d’expression aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale.
    En effet, dans les communes de plus de 3500 habitants, un espace doit être réservé à l’expression des élus minoritaires dans les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.

    1. La notion de bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion municipale

    A défaut de précision dans les textes, c’est au juge qu’il appartient de définir les contours de cette notion. Cependant, peu de jurisprudences sont intervenues à ce jour.
    Le terme de « bulletin » implique une certaine régularité dans la diffusion.
    La notion d’ « information générale » signifie que l’information doit s’adresser à l’ensemble de la population et ne pas présenter un caractère trop technique (1).
    Enfin, pour entrer dans le champ d’application de la loi, les informations doivent concerner « les réalisations et la gestion » municipale, c'est-à-dire présenter un caractère politique et mettre en avant l’action de la majorité municipale. Ainsi, le simple bulletin qui décrit les différents services administratifs de la collectivité ou, encore, qui donne des informations à caractère pratique, n’entre donc pas dans le champ d’application du dispositif. De même, le compte rendu des débats et des délibérations du conseil municipal, reproduisant les principales interventions des élus, n’est pas de nature à entraîner la mise en œuvre de l’article L2121-27-1 du CGCT (2). Ainsi, les informations qui ne visent pas à mettre en avant les actions menées pas la majorité, mais simplement à diffuser des informations neutres et objectives ne sauraient être regardées comme des « informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ».

    • Modalités pratiques de mise en oeuvre

    Le législateur n’a pas souhaité encadrer strictement le dispositif afin de laisser aux collectivités une certaine liberté d'action. C’est le règlement intérieur élaboré par le conseil municipal qui vient apporter ces précisions.

    * Support
    Tous les supports, papiers ou non, sont visés par l’article L 2121-27-1 du CGCT. Ainsi, les sites Internet peuvent être soumis à l’obligation de réserver un espace aux élus n’appartenant pas à la majorité politique, pour autant que les informations diffusées correspondent à la notion d’information générale telle que définie précédemment (3).

    * Espace matériel 
    En l'absence de disposition règlementant strictement son volume, le juge ne sanctionne que le fait que l’espace soit réduit au point de ne pas permettre l’effectivité de l’expression des élus (4). De même, aucun texte n’impose ou n’interdit que l’espace réservé aux élus soit proportionnel à leur représentation au sein du conseil municipal (5). Enfin, rien ne semble s’opposer à ce que les élus puissent renoncer à leur droit au profit d’autres élus de l’opposition (5).

    * Bénéficiaires
    La loi vise à préserver l’expression des élus de la minorité, mais n’interdit pas l’expression du groupe de la majorité municipale dans le bulletin municipal (5). Par ailleurs, contrairement aux conseillers généraux et régionaux, l’article L 2121-27-1 du CGCT ne visant pas les « groupes d’élus », il parait donc possible d’attribuer individuellement aux conseillers municipaux ce droit d’expression. Enfin, concernant la situation particulière des élus ayant changé de majorité politique en cours de mandat, il semble que le juge administratif adopte une approche souple et accorde ce droit aux élus qui se sont clairement dissociés de la majorité municipale.

     

    (1) Conseil d'Etat n°256544 du 28/01/2004

    (2) Réponse ministérielle n°67667 -JO de l'Assemblée nationale du 18/10/2005

    (3) Réponse ministérielle n° 469 - JO Sénat du 05/09/2002

    (4) Conclusions du commissaire du gouvernement, François Séners, dans l'affaire "commune du Pertuis" (CE du 28/01/2004)

    (5) Réponse ministérielle n°13861 - JO Sénat du 16/12/2004