Services de paiement : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JORF n° 0186 du 10 août 2017 texte n° 26)
Entrée en vigueur différée le 13 janvier 2018
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement, en application de l'article 70 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin 2).
Elle transpose la directive n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Cette directive comporte des dispositions relatives à quatre grandes thématiques :
- conditions d'exercice des prestataires de services de paiement ;
- droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement ;
- exigences en matière d'information relatives aux services de paiement ;
- exigences de sécurité renforcées pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs.
Les 2 décrets et les 5 arrêtés d'application prévus sont parus au JO du 2 et 4 septembre 2017.