Session extraordinaire du Parlement : les projets sociaux à l'étude dès septembre
29 août 2018
Un décret du 27 août 2018 publié au JO du 29 porte convocation du Parlement en session extraordinaire dès le 12 septembre 2018.
Examen de deux projets de loi sociaux
Durant cette session extraordinaire, seront notamment examinés les deux projets de loi suivants :
- le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui prévoit plus particulièrement de nouvelles mesures visant l'épargne salariale et les seuils d'effectifs,
- le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui prévoit, en matière sociale, des obligations déclaratives renforcées pour les plateformes collaboratives et une extension et un renforcement du droit de communication pour les agents de l'inspection du travail, de la sécurité sociale et des Urssaf.
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Véronique Baroggi