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    Seuils d'effectif : deux décrets publiés au JO

    06 janvier 2020

    Deux décrets* du 31 décembre 2019, publiés au JO du 1er janvier 2020, apportent les précisions réglementaires relatives à l'harmonisation du calcul et au décompte des seuils d'effectif, pris en application de la Loi Pacte**.

    Le décret n°2019-1586 précise notamment :

    • Les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale,
    • Il exclut les mandataires sociaux du calcul des effectifs.
    • Il modifie le seuil, à 50 salariés dans l'établissement, pour la mise à disposition d'un local de restauration.
    • Il relève à 11 salariés le seuil d'effectif pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare.

    Le décret n °2019-1591 fixe en matière sociale :

    L'harmonisation des règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun et l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

    *Décret n°2019-1586 du 31/12/2019 relatif aux seuils d'effectif (JO du 01/01/2020)

    *Décret n°2019-1591 du 31/12/2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail (JO du 01/01/2020)

    **Loi n°2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JO du 23/05/2019)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
    , Mathieu Faria
    , Véronique Baroggi

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