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    Seuils sociaux

    19 janvier 2007

    Jeunes de moins de 26 ans et décompte des effectifs

    La CJCE a invalidé hier l'ordonnance n°2005-892 du 02 août 2005 qui excluait les moins de 26 ans du calcul des effectifs comme étant contraire aux directives européennes.

    Cette ordonnance avait déjà été suspendue temporairement par le Conseil d'Etat par une décision du 23 novembre 2005 dans l'attente de la décision de la CJCE.