Signature électronique
Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique (JO 30 septembre 2017 - texte n° 8)
Présomption de fiabilité de la signature électronique - Conditions du procédé
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367.
Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.
Il est pris pour l'application de l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.