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    Signez votre PUP avant de déposer votre permis

    30 septembre 2014

    L'article 5 du décret n°2014-253 du 27 février 2014 " relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme " insère l'article R 431-23-2 du code de l'urbanisme. Désormais, lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.

    Depuis 2009 aucun lien n'existait entre la conclusion du PUP et la délivrance du permis

    Même si la logique et la prudence conduisaient à signer les conventions PUP en amont de la délivrance de l'autorisation, les textes en vigueur jusqu'au décret de 2014 ne l'exigeaient pas expressément.

    L'arrêté d'autorisation pouvait donc, dans l'absolu, être délivré avant la signature du PUP, et n'en constituait pas le fait générateur.

    Le risque était donc que le permis soit délivré, mais que l'aménageur ou le constructeur refuse ensuite de signer la convention l'engageant à participer au financement des équipements publics, obligeant ainsi la commune à les prendre entièrement à sa charge.

    Une incertitude levée

    Désormais, la convention PUP, ou en tous cas un extrait précisant le lieu du projet et la durée d'exonération de la TA, doit figurer au dossier de permis, imposant donc sa signature préalable.

    Le permis n'est cependant toujours pas le fait générateur de cette " participation ", s'agissant d'une participation conventionnelle. C'est la convention en elle-même qui lie les parties, en ce qui concerne notamment le montant et les délais de paiement de la participation mise à la charge du propriétaire ou pétitionnaire.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Dabon, Marina Jouvenot

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