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    Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

    19 février 2013
    Après la modification du barème des saisies des rémunérations pour 2013 et l'instauration du paiement prioritaire des créances résiduelles, le décret du 30 janvier 2013 instaure un allègement des formes de la notification de la saisie. Facilitant la mise en œuvre d'une telle procédure, le décret permet la notification de la saisie des rémunérations par lettre recommandée avec accusé de réception tout en attribuant au greffier des prérogatives qui étaient, sous l'empire de l'ancienne loi, celles du juge.

    Des nouveautés relatives à la procédure de saisie des rémunérations

    A partir du 31 janvier 2013, date de l'entrée en vigueur du décret, les notifications de la saisie des rémunérations sont régulières dès lors qu'elles sont expédiées à l'adresse préalablement indiquée par le créancier par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signée, la date de notification retenue sera celle de la présentation. La signature du destinataire est donc indifférente à la détermination de la date de la notification. La notification sera alors réputée faite à domicile ou à résidence.

    Quant à la notification de la suspension de la saisie ou de toutes autres notifications ne faisant pas courir de délai, un simple avis du greffier sera suffisant. La notification par lettre recommandée avec accusé de réception n'est plus requise. En effet, le nouvel article R. 3252-31 du Code du travail prévoit que le greffier pourra dorénavant se contenter « d'aviser » le débiteur et les créanciers après vérification par le juge du montant, des intérêts et des frais de la créance faisant l'objet d'une saisie des rémunérations.

    Le dernier point majeur du décret de simplification touche à la prérogative exposée à l'article R. 3252-40 du Code du travail. Désormais, seul le greffier est compétent pour déterminer la quotité saisissable dans le cadre d'une saisie des rémunérations lorsqu'il existe plusieurs employeurs. Cette délégation de compétence s'inscrit dans un objectif d'amélioration de la procédure lorsque le débiteur est employé dans différentes structures afin de définir le plus rapidement possible les employeurs chargés d'opérer les retenues sur salaire.

    Cette lettre est réalisée par : Morgane Breuil, Jean-pierre Goncalves, Marie Laure Champonnois, Sydney Azoulay