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    Simplification de la vie des entreprises, la loi est publiée

    22 décembre 2014

    La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification des entreprises est parue au Journal officiel du 21 décembre 2014, suite au vote en dernière lecture du Sénat le 18 décembre 2014. Issue notamment des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises, cette loi rassemble les dispositions de nature législative nécessaires à leur mise en œuvre.

    Principales mesures sociales de simplification

    Le texte prévoit de nombreuses mesures sociales de simplification dont la plupart prendront la forme d'ordonnances gouvernementales. Figurent notamment :

    - la poursuite du développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement dans le but de développer les offres de services simplifiés de la branche recouvrement de la Sécurité sociale,

    - l'harmonisation des notions de « jour » en droit du travail et de la sécurité sociale,

    - le développement de mécanismes renforçant la sécurité juridique des usagers, tel que le rescrit,

    - l'encadrement du portage salarial,

    - la pérennisation du CDD à objet défini,

    - la sécurisation des dérogations individuelles à la durée minimale de travail des temps partiels.

    Les deux derniers articles du texte précisent les délais dans lesquels seront prises les ordonnances ainsi que le délai imparti pour le dépôt de projets de loi de ratification de ces ordonnances.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria

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