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    Simplification du droit : encadrement du télétravail

    06 mars 2012

    La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, apporte une définition au télétravail et précise les obligations auxquelles sont tenus les employeurs dans ce cadre.

    Un travail volontaire et régulier hors de l'entreprise à partir des NTIC*

    L'article 46 de ce texte intègre au code du travail une définition du télétravail qui fait l'objet de l'article L.1222-9.
    Cet article prévoit notamment que "le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail", sauf circonstances exceptionnelles (menaces d'épidémie ou force majeure).
    Précisons que ce texte fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

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    NTIC* : nouvelles technologies de l'information et de la communication

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Cécile Noteris, Véronique Baroggi