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    Simplification du droit : le point sur les annonces judiciaires et légales

    26 avril 2012
    Dans un souci d'efficacité et d'harmonisation, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a réformé la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. Ainsi, la publication des annonces se fera non seulement dans un journal d'annonces légales papier, mais aussi sous forme électronique sur une plateforme unique. D'autre part, face à la grande disparité des prix à la ligne, le régime est aménagé dans l'objectif d'harmoniser progressivement les prix.

    Des annonces dématérialisées et des prix harmonisés

    A compter du 1er janvier 2013, la publication des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales sera complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale. Les journaux concernés devront donc mettre en ligne de manière systématique les annonces dans une unique plateforme électronique, dans des conditions définies ultérieurement par décret en Conseil d'Etat.

    Par ailleurs, le régime des annonces judiciaires et légales est aussi aménagé afin d'harmoniser progressivement le prix de la ligne d'annonce. Ainsi, le prix ne sera plus fixé au niveau départemental, mais au niveau national.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Marie Hélène Poire-millet