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    Simplification du droit : les mesures phares en droit des sociétés

    03 avril 2012

    La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives comporte de nombreux aménagements en matière de droit des sociétés. Retrouvez les principales mesures : administrateurs, contrat de travail, commissaire aux apports, comptes sociaux et consolidés, épargne salariale, augmentation de capital, pénal des affaires…

    Statut des administrateurs

    La durée du mandat des administrateurs et des membres du conseil de surveillance est désormais fixée à 6 exercices maximum, y compris pour les premiers membres désignés dans les statuts.

    Un administrateur en fonction pourra se voir conférer un contrat de travail dans les sociétés anonymes ne dépassant pas les seuils définissant les petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE.

    Nomination des commissaires aux apports

    Les commissaires aux apports pourront être désignés à l'unanimité des associés en cas d'augmentation de capital par apports en nature dans les SARL et les SA ainsi qu'en cas de constitution d'une SA par apports en nature.

    Publicité des comptes sociaux

    Le délai de dépôt des comptes est porté à deux mois à compter de l'assemblée annuelle, si le dépôt est effectué par voie électronique.

    Pour toutes les sociétés commerciales, le dépôt du rapport de gestion n'est plus obligatoire mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande dans des conditions fixées par décret.

    Parts de SARL

    En cas d'augmentation de capital, les parts nouvelles pourront n'être libérées que du quart à la souscription.

    Informations environnementales

    Un décret à intervenir pour définir les informations devant figurer dans le rapport de gestion devra établir 2 listes selon que la société est cotée ou non.

    Epargne salariale

    L'obligation de consulter périodiquement les actionnaires sur l'ouverture du capital aux salariés s'appliquera tous les 5 ans au lieu de 3.

    Dépénalisation

    De nombreuses infractions ne seront plus sanctionnées pénalement mais pourront faire l'objet d'une injonction de faire sous astreinte de la part du président du tribunal.

    Certaines peines d'emprisonnement sont supprimées, les peines d'amende étant au contraire augmentées.

    Comptes consolidés

    Un nouveau cas d'exemption est institué lorsque les entreprises contrôlées présentent un intérêt négligeable.

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Yolande Terdjman