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    Simplification du droit, marchés publics, fonction publique, droit de préemption

    04 janvier 2008

    Au sommaire:

    Organisation administrative

    Marchés publics

    Fonction publique

    Urbanisme

    A suivre...

     

     

    ORGANISATION ADMINISTRATIVE

     

    ORGANISATION ADMINISTRATIVE : Simplification du droit

    Certaines dispositions de la loi relative à la simplification du droit intéressent les collectivités locales, et en particulier :

    - la réintroduction dans le code de l’urbanisme de la possibilité pour le maire, dans le cadre l’instruction des dossiers d’autorisations ou de déclarations, de déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes (L.423-1 du code de l’urbanisme).

    - la modification du 4° de l’article L.2122-22 du CGCT ainsi que de l’article 8 de la loi n° 95 127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public pour y introduire la possibilité pour le maire de signer les avenants inférieurs à 5% dans le cadre de marchés passés en procédure adaptée, sans les faire valider par la CAO.

    - la modification du 6° de l’article L.2122-22 du CGCT concernant les marchés d’assurance pour ouvrir la possibilité pour le maire d’accepter les indemnités de sinistre

    - la modification de l’article L.2131-2 du CGCT et notamment l’absence de transmission au contrôle de légalité des autorisations d’exploitation de débits de boissons temporaires prises par le maire

    - la modification de l’article L.2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques, autorisant l’occupation au titre gratuit du domaine public lorsque cette utilisation ne présente pas un caractère commercial

    - la délégation à l’organe exécutif de la possibilité de saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux

    - la possibilité pour les EPCI d’appliquer l’article L. 2251-3 du CGCT concernant l’instauration des services publics locaux nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, afin de pallier la carence de l’initiative privée (L.5111-4 du CGCT)

    - la possibilité pour une commune ayant transféré la compétence éclairage public à un EPCI de conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance de leur réseau d’éclairage (L.1321-9 du CGCT)

    - l’affirmation du principe selon lequel le conseil municipal se réunit à la mairie, et l'introduction d’une possibilité d’y déroger à titre définitif sous certaines conditions.

    - la possibilité pour les syndicats intercommunaux et les départements organisant la distribution publique d’électricité de percevoir au lieu et place des communes la taxe sur l’électricité (L. 5212-24 du CGCT)

    LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (J.O. n° 296 du 21 décembre 2007 page 20639)


    MARCHES PUBLICS

    MARCHES PUBLICS : modification des seuils

    En application du règlement communautaire n° 1422/2007 du 4 décembre 2007, le décret du 26 décembre 2007 vient modifier les seuils applicables aux marchés en droit français à compter du 1er janvier 2008. Désormais, pour les collectivités territoriales, les seuils applicables sont les suivants :

     

     Anciens seuils

     Nouveaux seuils

     Pouvoirs adjudicateurs

       

     fournitures et services

     210 000 €

     206 000 €

     travaux

     5 270 000 €

     5 150 000 €

     Entités adjudicatrices

       

     fournitures, services et travaux

     420 000 €

     412 000 €

    Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat (J.O. n° 302 du 29 décembre 2007 page 21771)

    MARCHES PUBLICS : recours direct des tiers

    La circulaire du 5 octobre vient commenter l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007 « Tropic Travaux Signalisation » qui permet désormais à certains tiers de demander l’annulation d’un contrat public.

    Circulaire (Intérieur) n° INT/B/07/00098/C du 5 octobre 2007 : Ouverture d’un recours des tiers pour les contrats publics

    MARCHES PUBLICS : directive « recours »

    Le conseil et le parlement européen ont adopté la directive révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics, le but étant de renforcer les droits des soumissionnaires.
    Les Etats membres auront 24 mois pour la transposer dans leur droit national.

    Directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics


    FONCTION PUBLIQUE

    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : emplois de direction

    Ce décret vient intégrer l’abaissement des seuils démographiques pour la création des emplois fonctionnels, introduit par la loi du 19/02/07, et notamment l’abaissement de 3500 à 2000 habitants pour les DGS et de 20000 à 10000 habitants pour les DGAS. Parallèlement, le décret modifie la grille indiciaire des emplois de direction.

    Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (J.O. n° 301 du 28 décembre 2007)

    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : agents non titulaires

    Ce décret modifie de nombreuses dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, et en particulier introduit un titre relatif à la mise à disposition et à la mobilité des agents non titulaires employés à durée indéterminée.

    Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (J.O. n° 301 du 28 décembre 2007)

    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : formation professionnelle tout au long de la vie

    Ce décret fait suite à la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Il précise les modalités d’organisation des différents types de formation :
    - formation de perfectionnement et formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
    - formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent public
    - droit individuel à la formation

    Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (J.O. n° 302 du 29 décembre 2007)

    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : exercice du droit syndical

    Ce texte modifie le décret du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical, et en particulier introduit une nouvelle section relative à la « compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux ».

    Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (J.O. n° 302 du 29 décembre 2007)

    URBANISME

    DROIT DE PREEMPTION URBAIN : Fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux

    Ce décret vient mettre fin à plusieurs mois d’incertitude. Désormais, il est créé dans le Code de l’urbanisme un nouveau chapitre incluant les articles R. 214-1 à R. 214-16 nouveaux, relatifs au droit de péremption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

    Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (J.O. n° 301 du 28 décembre 2007 page 21536)

     

    A SUIVRE…

    MARCHES PUBLICS : accès des PME aux marchés publics

    Dans son rapport remis au Président de la République, Monsieur Lionel Stoléru formule 15 propositions visant à améliorer l’accès des PME aux marchés publics.
    Il propose notamment la création d’un « Small Business Act » à l’européenne pouvant être adapté en France ainsi qu’un toilettage du Code des marchés publics.

    Rapport STOLERU : « L’accès des PME aux marchés publics », Rapport au Président de la République, 5 décembre 2007

    MODERNISATION DE L’ETAT

    A l’occasion de la réunion du premier Conseil de modernisation des politiques publiques le 12 décembre 2007, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a mis en ligne sur son site un dossier de presse très complet.
    De très nombreuses mesures ont été annoncées. Certaines pourraient concerner les collectivités locales, comme la modernisation de l’organisation locale de l’Etat avec une renforcement au niveau régional, ou la constitution d’un groupe de travail chargé de clarifier le partage des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.