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    Simplification du droit : ouverture du droit à congés payés

    05 mars 2012

    La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, change les règles d'ouverture du droit à congés payés.

    Un droit ouvert dès le 1er jour de travail

    En application de l'article 50 de la proposition de loi, qui modifie l'article L.3141-3 du code du travail, le droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur est ouvert dès le premier jour de travail. Les salariés n'auront plus à justifier avoir effectué, comme jusqu'à présent, un minimum de dix jours de travail chez l'employeur.
    Précisons que ce texte fait l'objet d'un recours en Conseil constitutionnel.
    Si l'article 50 est déclaré conforme à la Constitution, cette mesure s'appliquera pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise, à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi au Journal Officiel.

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    Cette lettre est réalisée par : Cécile Noteris, Odile Proux, Véronique Baroggi