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    Simplification pour les entreprises : 52 nouvelles mesures

    03 juin 2015

    A l'occasion d'une rencontre avec la presse le 1er juin 2015, le secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et à la simplification, Thierry Mandon, accompagné des co-présidents du Conseil de la simplification, a présenté les nouvelles mesures de simplification, dont 52 concernent la vie des entreprises.

    Simplifier les contrôles, le dialogue social et les obligations de protection des salariés

    Parmi les 52 mesures proposées par le Conseil de la simplification des entreprises, on peut noter en matière de droit social des mesures spécifiques pour améliorer les contrôles URSSAF :

    - rendre plus transparente l'information à destination des cotisants URSSAF (prévu courant 2016),

    - développer le rescrit social notamment en l'étendant à l'ensemble des cotisations ou contributions sociales et en le rendant opposable dès qu'il est rendu public (fin 2015).

    Des mesures afin de faciliter le dialogue social et le respect des obligations de protection des salariés, par exemple :

    - simplifier l'aménagement des durées maximales de travail des jeunes (1er semestre 2016),

    - supprimer l'autorisation de l'inspection du travail pour rompre le CDD d'un salarié protégé arrivé à terme dans le respect des clauses de renouvellement (2e semestre 2015),

    - simplifier les modalités de financement de la formation pour les employeurs (publication d'un décret en juin),

    - faire trancher un même litige par une seule juridiction lorsqu'il concerne plusieurs établissements d'une même entreprise (fin 2015).

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria

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