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    Société Civile Immobilière : l'associé est-il un tiers créancier ?

    14 juin 2012
    Les associés d'une société civile répondent à l'égard des tiers indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs apports dans le capital social en vertu de l'article 1857 du Code civil. Le créancier de la société civile, qui est également associé, bénéficie t-il de cette disposition légale ? Peut-il prétendre à la qualité de tiers ?

    L'associé, également créancier, n'est pas un tiers.

    Un associé d'une société civile immobilière avait consenti à cette dernière une avance en compte courant. Après avoir vainement poursuivi la société débitrice en recouvrement, l'associé, agissant en qualité de créancier de ladite société, avait assigné son coassocié en paiement a due concurrence de sa participation au capital.

    La Cour d'appel de Paris a rejeté sa demande. L'associé créancier a interjeté appel. A l'appui de ses prétentions, il invoque que l'associé ayant prêté de l'argent à la société civile est un créancier au même titre que les créanciers sociaux. La Cour de cassation confirme, par décision du 3 mai 2012, l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel. L'article 1857 du Code civil figure dans la section V des dispositions générales sur la société et n'a pas vocation à s'appliquer à l'action d'un associé créancier. Les comptes entre associés ne peuvent se faire que dans le cadre d'une dissolution de la société.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Dominique Renard