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    Société de commissaires aux comptes : responsabilité du signataire

    27 avril 2010

    Le commissaire aux comptes agissant en qualité d'associé, d'actionnaire ou de dirigeant d'une société titulaire d'un mandat répond personnellement des actes qu'il accomplit au nom de cette société.

    Une position nouvelle

    Cette décision, en date du 23 mars 2010, de la chambre commerciale de la Cour de cassation va à l'encontre de l'analyse retenue jusqu'à présent par la jurisprudence.

    En effet, selon certaines cours d'appel, seule la personne morale titulaire du mandat de commissaire aux comptes engage sa responsabilité, la responsabilité de la personne physique, signataire des rapports, ne pouvant être recherchée qu'à la condition qu'elle ait commis une faute détachable des fonctions.

    Une position contraire vient donc d'être prise par la cour suprême.

    A lire également : responsabilité des dirigeants : nature de la faute

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    Cette lettre est réalisée par : Yolande Terdjman, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves