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    Société en cours de formation : reprise des engagements

    24 November 2014
    Cette lettre est réalisée par : Dominique Renard, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Marie Laure Champonnois

    Pendant la période de formation d'une société, les engagements contractés par les fondateurs dans le cadre de la future personne morale doivent être pris au nom et pour le compte de la société en cours de formation dûment identifiée. Ils peuvent faire l'objet d'une reprise après immatriculation. En cas de non respect de la procédure de reprise, une clause de substitution peut elle être invoquée par les fondateurs ?

    La société peut se substituer à ses fondateurs dans les engagements pris

    Le 4 mai 1991, trois sociétés avaient signé avec deux co-aménageurs un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). Le contrat prévoyait que les trois sociétés se substitueraient une société en nom collectif (SNC) dûment dénommée dans laquelle elles seraient associées. La SNC a été immatriculée le 10 décembre 1992 puis transformée ultérieurement en SARL. Un avenant a été signé le 21 janvier 1994 entre la nouvelle société et les deux co-aménageurs contenant la réduction du montant de l'honoraire initialement convenu.

    La nouvelle société a assigné l'un des co-aménageurs en règlement des honoraires impayés lequel lui a opposé un refus pour les motifs suivants :

    - l'engagement du 4 mai 1991 n'avait pas fait l'objet d'une reprise figurant en annexe des statuts,

    - les trois sociétés fondatrices n'avaient pas agi au nom et pour le compte d'une société en cours de formation dûment identifiée,

    - la reprise des contrats doit être expresse et univoque, un simple visa par une assemblée n'équivalent pas à un telle reprise.

    La Cour d'appel a rejeté la demande du co-aménageur et a constaté que le co-aménageur n'avait jamais remis en cause la qualité de cocontractant de la nouvelle société, l'avenant du 21 janvier 1994 en étant l'illustration dans la mesure où il est précisé que les autres termes du contrat du 4 mai 1991 restaient inchangés.

    La Cour de cassation dans une affaire du 24 juin 2014 rejette le pouvoir. L'article 1843 du Code civil n'avait pas à être appliqué dans la mesure où il ressort des constatations que les parties étaient d'accord pour substituer aux sociétés fondatrices la nouvelle société, postérieurement à son immatriculation. Cette substitution n'a pas d'effet rétroactif.

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